http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-46714QE.htm
13ème législature
Question N° : 46714 de M. Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3405
Date de changement d'attribution : 26/05/2009
Rubrique : professions immobilières
Tête d'analyse : promoteurs
Analyse : investissements immobiliers locatifs. Omnium finance. activités. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'Association de défense des investisseurs et mandataires (ADIM) victimes des opérateurs indélicats de produits de défiscalisation.
Cette association s'inquiète de retrouver dans les magazines publicitaires du groupe Omnium finance un « logo » à l'effigie de l'Assemblée nationale.
Ces publicités sont envoyées à plusieurs dizaines de milliers d'investisseurs. La photo de l'Assemblée nationale y est largement diffusée ainsi que les photos des ministres, Mesdames Christine Lagarde, Christine Boutin, et du secrétaire d'État à l'outre-mer, Monsieur Yves Jego.
Cette démarche publicitaire laisse à croire que cette institution, ainsi que les ministres concernés, ont apporté soutien et bienveillance au groupe Omnium finance.
Ces diffusions répétitives apportent insidieusement une crédibilité à leur action publicitaire, et une référence d'honnêteté.
Or il s'avère que ce groupe se trouve actuellement sous le coup d'une instruction judiciaire pour escroquerie, faux en écriture, escroquerie contre l'assurance GAN et non-respect de la loi Hoguet.
Aussi, il lui demande de faire le point sur cette affaire.
mardi 9 juin 2009
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