Le TGI CHASSE LES CONSEILLERS et les PROMOTEUS INDELICATS

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01 décembre 2008

Le TGi chasse (enfin) les "conseillés patrimoniaux" et les promoteurs indélicats
Le tribunal de grande instance de Paris (9ème chambre dossier N° 08/04533 du 2 juillet 2008) vient de donner satisfaction à un contribuable qui, après avoir fait l’objet d’un redressement fiscal, avait assigné un promoteur concernant les investissements de défiscalisation qu’il avait réalisé sur ces conseils.
En 2004 et 2005, ce contribuable avait réalisé divers investissements «loi Girardin» dans les départements d’outre-mer, ce qui lui avait permis de réduire sensiblement son imposition.

A la suite de ces opérations, il avait fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration avait remis en cause la déduction opérée sur son revenu taxable au motif que les investissements en question n’entraient pas dans le champ d’application du texte invoqué.

Le contribuable n’a donc eu d’autres solutions que d’accepter l’essentiel des redressements qui lui avaient été notifiés et d’acquitter les impositions réclamées.

Mais il n’en est pas resté là. Il a assigné le «promoteur» devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Et il a obtenu satisfaction.

Le tribunal a considéré que l’engagement contracté par le promoteur en remettant au contribuable une documentation dans laquelle il précisait s’être «assuré de l’éligibilité à la loi Girardin sans contestation possible de la part de l’administration» devait s’analyser «en une obligation de résultats».

Et que, même s’il pouvait exister un doute sur l’interprétation qu’il convenait de faire de la réglementation fiscale applicable, cette circonstance - si elle devait se vérifier - n’était pas exonératoire de la responsabilité du promoteur de ces investissements : il aurait dû prendre toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les opérations engagées répondaient bien au résultat attendu ainsi qu’il l’avait expressément garanti.

Ce résultat n’ayant pas été atteint, le tribunal a jugé que le promoteur des investissements défiscalisants devait indemniser le contribuable non seulement des montants d’impôt qu’il aurait dû acquitter auprès de l’administration fiscale mais aussi des différents frais qu’il a engagé pour assurer la défense de ses intérêts auprès de l’administration.