Comment obtenir l'adresse des autres Copropriétaires

dimanche, mars 23, 2008

INFORMATION: pour obtenir les coordonnées des copropriétaires, se référer à la feuille de présence de votre dernière assemblée générale, elle doit comporter les noms et adresses sans aucune suppression d'aucune sorte. Le syndic vous la doit!

Cette obligation est précisée dans les articles 14 et 33 d’ordre public du décret du 17 mars 1967.

Pour plus d'infos : http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus863.htm